Comment le code de la consommation encadre les crédits à la consommation en France ?

crédit de consommation

Publié le : 15 janvier 20247 mins de lecture

Des textes de loi protecteurs à l’égard de l’emprunteur permettent à celui-ci d’obtenir une réponse personnalisée lorsqu’il se demande : puis-je changer les mensualités de mon crédit de consommation ?

Un contrat adaptable sur mesure

De 1993 à 1995, l’État a finalisé le code de la consommation. Ce règlement garantit un cadre juridique aux souscripteurs de prêts éponymes. Avant toute signature d’un contrat de crédit à la consommation, la banque se doit de communiquer les éléments essentiels au potentiel emprunteur. Cette obligation se décline en quatre volets, dont vous pouvez prendre connaissance sur particuliers.sg.fr. L’organisme de crédit présente l’offre idoine et informe son éventuel futur client par le biais d’un document officiel. Cette FISE (fiche d’information standardisée européenne) procure toutes les précisions utiles. Ce support complète les explications personnalisées du conseiller bancaire qui s’adresse à vous directement. Cet expert en financement de projets démystifie pour vous tous les aspects du crédit à la consommation. Son rôle consiste par conséquent à vous mettre en garde si votre solvabilité est en question. L’absence de risque reste en effet primordiale pour la banque. Par contre, le motif de l’emprunt ne fait l’objet d’aucun avis de la part du prêteur. Il n’évalue que l’endettement généré par le bien ou la prestation à financer. Certains crédits correspondent en effet à un achat ou un projet défini au préalable. Il s’agit des prêts affectés, dont les fonds sont débloqués par la banque sur présentation de factures. Cependant, l’organisme prêteur ne se préoccupe pas de la nature de la dépense. Cette dernière, dans le cadre du crédit à la consommation, va de 200 à 75 000 euros. Le montant emprunté sera remboursé, selon les possibilités du souscripteur : ce délai dépasse trois mois dans tous les cas. Aucune durée maximale standard n’est fixée pour le paiement final du crédit. Elle est établie individuellement par la banque, en accord avec le signataire. Au cours de l’entretien précontractuel avec le prêteur, cette condition (parmi d’autres) fait l’objet d’une négociation sur mesure, qui tient compte de la situation financière de l’emprunteur.

Quel prêt pour votre projet ?

Plusieurs types de prêts bancaires ou accordés par des établissements spécialisés sont encadrés par le code de la consommation. Ce dernier a pour vocation de protéger les consommateurs, c’est-à-dire les personnes en tant qu’individus, hors de leur dimension professionnelle. Comme emprunteurs, ils ont à leur disposition plusieurs options de crédit à la consommation. Le prêt affecté en est une version connue, par exemple lorsqu’un bien se voit présenté comme payable en plusieurs mensualités. Ce crédit correspond par conséquent au financement d’un achat précis ou d’un service, justifié par des factures. La banque ou l’organisme de crédit établit le pourcentage d’intérêts à la charge du souscripteur. Le code de la consommation impose au prêteur, quel qu’il soit, de ne pas dépasser le taux d’usure pour ce prix de crédit. Cette obligation vaut pour tout type de prêt à la consommation. Le crédit personnel est donc aussi concerné par un TAEG (taux annuel effectif global) qui ne risque pas d’excéder 10 % du montant prêté. La somme avancée par la banque est débloquée sans justificatifs. Comme l’indique son qualificatif personnel, ce crédit est un financement qui peut être utilisé à sa guise par l’emprunteur. Cet avantage est cependant contrebalancé par un coût plus élevé côté prêt personnel. Le taux établi par les banques pour ces crédits personnels est supérieur à celui des prêts affectés. De plus, les frais inhérents à ces derniers sont moindres. Les potentiels signataires ont connaissance des éléments dont ils doivent être légalement avertis, dans les moindres détails. Tout ce qu’il faut savoir avant de se décider est mentionné sur la fiche précontractuelle. Ce document inclut également le calendrier des remboursements, avec des échéances qui ne sont pas forcément mensuelles. Ces conditions s’appliquent aussi aux contrats de LOA et aux crédits revolving.

Les informations complémentaires à connaître

Les prêts à la consommation dits affectés et personnels sont des solutions souvent choisies par les particuliers pour financer divers projets. D’autres formules sont régulées par le code de la consommation. C’est le cas du crédit-bail ou LOA (location avec option d’achat) qui sert à utiliser un véhicule, avec la possibilité d’en faire l’acquisition à l’échéance du contrat. Ce leasing se différencie de la LLD (location longue durée, sans achat à la clé) qui n’obéit pas au code de la consommation. Cet ensemble de règles s’applique aussi au crédit revolving. Ce prêt permet à l’emprunteur de profiter d’une grande facilité d’utilisation. Les remboursements sont aussi très librement modulables. En contrepartie, le taux d’intérêts de ce crédit dépasse celui des prêts affectés et personnels. Le code de la consommation protège les emprunteurs, dans la mesure où il réglemente tous les aspects du prêt. Cela ne dispense pas le souscripteur de ses propres obligations vis-à-vis de la banque. Comme tout emprunt, un crédit à la consommation exige un remboursement conforme aux conditions prévues dans le contrat. Un éventuel retard de paiement entraîne des pénalités pour le débiteur, voire une assignation si le non-respect des engagements se poursuit. Un accord préalable évite d’en arriver à cette décision extrême. Pour adapter le contrat aux difficultés de remboursement de l’emprunteur, la banque peut accepter de mettre en place un nouveau calendrier d’échéances. Lorsque le signataire souhaite se rétracter du prêt, il peut le faire dans l’espace des quatorze jours calendaires qui suivent la souscription de l’accord. La sortie du crédit via un remboursement anticipé est possible, mais elle est également réglementée. Si le crédit à la consommation correspond à un montant inférieur à 10 000 euros, ce rachat précoce n’implique pas de pénalités financières. Il est en outre profitable à l’emprunteur, puisque son crédit lui revient moins cher que prévu, car un moindre délai équivaut à moins d’intérêts.


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